Décret n°2020-244 du 12 mars 2020

Article 10

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Article 10

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services ou d'activités professionnelles pouvant être pris en compte au titre des dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et au titre des articles 6 (Classement des auxiliaires médicaux en pratique avancée) à 8 (Reprise d'ancienneté pour les auxiliaires médicaux) peuvent demander à bénéficier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 (Classement des auxiliaires médicaux en pratique avancée) de l'application de l'un de ces articles de préférence aux dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Classement des professionnels de l'UE dans la fonction publique

Résumé. Les professionnels de l'Union européenne peuvent demander à être classés selon des règles spécifiques, en fonction de leur expérience professionnelle.

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services ou d'activités professionnelles pouvant être pris en compte au titre des dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et au titre des articles 6 (Classement des auxiliaires médicaux en pratique avancée) à 8 (Reprise d'ancienneté pour les auxiliaires médicaux) peuvent demander à bénéficier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 (Classement des auxiliaires médicaux en pratique avancée) de l'application de l'un de ces articles de préférence aux dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance