En vigueur depuis le 1 avril 2020
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Classement des professionnels de l'UE dans la fonction publique
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services ou d'activités professionnelles pouvant être pris en compte au titre des dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et au titre des articles 6 (Classement des auxiliaires médicaux en pratique avancée) à 8 (Reprise d'ancienneté pour les auxiliaires médicaux) peuvent demander à bénéficier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 (Classement des auxiliaires médicaux en pratique avancée) de l'application de l'un de ces articles de préférence aux dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé.