Décret n°2020-244 du 12 mars 2020

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Dans le cas où l'auxiliaire médical exerçant en pratique avancée est susceptible de bénéficier, lors de sa nomination, de plusieurs des dispositions des articles 6 (Classement des auxiliaires médicaux en pratique avancée) à 8 (Reprise d'ancienneté pour les auxiliaires médicaux) pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement, l'auxiliaire médical exerçant en pratique avancée peut demander que lui soient appliquées d'autres dispositions plus favorables de l'un de ces articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des auxiliaires médicaux en pratique avancée

Résumé. Un auxiliaire médical en pratique avancée est classé selon sa dernière situation, mais peut demander un classement plus favorable dans les six mois.

Dans le cas où l'auxiliaire médical exerçant en pratique avancée est susceptible de bénéficier, lors de sa nomination, de plusieurs des dispositions des articles 6 (Classement des auxiliaires médicaux en pratique avancée) à 8 (Reprise d'ancienneté pour les auxiliaires médicaux) pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement, l'auxiliaire médical exerçant en pratique avancée peut demander que lui soient appliquées d'autres dispositions plus favorables de l'un de ces articles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance