En vigueur depuis le 1 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement des auxiliaires médicaux en pratique avancée
Dans le cas où l'auxiliaire médical exerçant en pratique avancée est susceptible de bénéficier, lors de sa nomination, de plusieurs des dispositions des articles 6 (Classement des auxiliaires médicaux en pratique avancée) à 8 (Reprise d'ancienneté pour les auxiliaires médicaux) pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement, l'auxiliaire médical exerçant en pratique avancée peut demander que lui soient appliquées d'autres dispositions plus favorables de l'un de ces articles.