Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R824-5

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Ajout de modalités de visioconférence pour les auditions

Résumé. Les auditions dans le cadre d'une enquête par un commissaire aux comptes peuvent désormais se faire par visioconférence ou audioconférence, avec des règles spécifiques pour l'enregistrement et la transcription.

A modifié les dispositions suivantes :

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