Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Chapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE

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Modification du Code de Commerce pour les Commissaires aux Comptes

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles concernant les commissaires aux comptes, leurs missions et leur contrôle.

En vigueur depuis le 25 mars 2020

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour mettre à jour ses règles.

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Définition des missions et prestations des commissaires aux comptes) à 48 (Suppression des règles de convocation et de délibération des commissions régionales) du présent décret.

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Définition des missions et prestations des commissaires aux comptes

Résumé. Le décret précise les activités légales et autres services des commissaires aux comptes en définissant les termes 'missions' et 'prestations'.

A créé les dispositions suivantes :

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Changement de la personne chargée du secrétariat du Haut conseil

Résumé. Le secrétaire du Haut conseil est remplacé par un agent désigné pour assurer le secrétariat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires du rapport annuel du Haut conseil

Résumé. Le rapport annuel du Haut conseil doit maintenant être envoyé au Parlement en plus du ministre de la justice, avant le 1er juin.

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Délégation de pouvoirs du rapporteur général

Résumé. Le rapporteur général du Haut conseil peut déléguer ses pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement.

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Simplification de la composition du personnel du Haut conseil

Résumé. La composition du personnel du Haut conseil est simplifiée en se référant à une loi générale, sans détails spécifiques sur les types d'agents.

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Harmonisation de la terminologie des agents contractuels

Résumé. Les employés du Haut conseil voient leur statut harmonisé avec les autres agents contractuels.

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Déclaration obligatoire des honoraires même sans facturation

Résumé. La déclaration des honoraires doit être faite même sans facturation.

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Suppression de la signature du président pour l'acceptation des dépenses

Résumé. Les dépenses du Haut conseil peuvent désormais être payées sans la signature du président sur les bordereaux de mandats.

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Ajout d'un motif de refus pour les demandes d'information

Résumé. Le président du Haut conseil peut maintenant refuser une demande d'information si elle ne respecte pas la réglementation sur la protection des données personnelles.

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Suppression de l'interdiction pour le président d'être membre d'une commission régionale de discipline

Résumé. Le président peut désormais être membre d'une commission régionale de discipline.

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Ajout d'une catégorie de contrôle pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes sont désormais contrôlés sur les autres missions ou prestations qu'ils fournissent.

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Exemption de contrôle périodique pour certains commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes sans mission de certification récente ne sont plus soumis à des contrôles périodiques.

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Ajout d'interdictions définitives pour les commissaires aux comptes

Résumé. La liste des commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants peut maintenant inclure des interdictions définitives, en plus des temporaires.

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Suppression des coordonnées de la commission régionale de discipline

Résumé. L'article supprime la mention des coordonnées de la commission régionale de discipline compétente pour les commissaires aux comptes et leurs sociétés.

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Précision sur la formation continue obligatoire pour les commissaires aux comptes

Résumé. La formation continue des commissaires aux comptes doit être achevée avant d'accepter une mission de certification des comptes.

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Modification des conditions de formation et de conservation des preuves pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre une formation après trois ans sans mission de certification des comptes et conserver les preuves à partir de l'acceptation d'une nouvelle mission.

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Ajout d'une obligation de déclaration dans le Code de commerce

Résumé. L'article R822-26 du Code de commerce impose désormais la déclaration des informations prévues à l'article R. 821-14-7, en plus du paiement des cotisations.

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Précision de la procédure de décision du Haut conseil

Résumé. Le Haut conseil décide des demandes en suivant une procédure spécifique.

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Précision des droits et devoirs pour les commissaires aux comptes honoraires

Résumé. Les droits et devoirs des commissaires aux comptes honoraires sont désormais précisés par référence à des articles spécifiques du code de déontologie.

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Modification des procédures d'inscription des sociétés

Résumé. Les sociétés doivent demander au Haut conseil la modification de leur inscription et c'est lui qui vérifie si elles respectent les règles.

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Extension de la sanction pour un actionnaire ou associé de commissaires aux comptes

Résumé. La sanction d'un actionnaire ou associé de commissaires aux comptes interdit s'étend à l'interdiction pénale et précise qu'il ne perçoit aucune rémunération autre que celle liée à ses titres.

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Changement du moment où un commissaire aux comptes radié cesse son activité

Résumé. Un commissaire aux comptes radié doit cesser son activité dès la notification de sa radiation, et non plus attendre qu'elle soit définitive.

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Changement du point de départ du délai pour céder ses parts sociales

Résumé. Le délai de six mois pour vendre ses parts sociales commence maintenant à partir de la notification de la radiation, et non plus à partir du moment où la radiation est devenue définitive.

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Modification du contrôle légal des comptes

Résumé. Un décret modifie les règles sur le contrôle légal des comptes par les commissaires aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal → Version 2Code de commercedes autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptesCode de commerceSct. Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes.
- Code de commerce
Sct. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes, Sct. Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes.
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Modification d'une référence d'article dans le Code de commerce

Résumé. Le décret change la référence d'article de loi dans le Code de commerce, passant du L. 441-6-1 au L. 441-14.

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Création d'une obligation de rapport sur les risques pour le commissaire aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit maintenant identifier et signaler les risques financiers, comptables et de gestion dans un rapport remis aux dirigeants.

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Modification des règles pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un décret modifie les règles sur le travail des commissaires aux comptes pour les adapter à la situation actuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
- Code de commerce
Sct. Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
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Précision des obligations de déclaration des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent désormais déclarer plus précisément leurs missions et prestations.

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Précision sur les travaux inclus dans le plan de mission des commissaires aux comptes

Résumé. Le plan de mission et le programme de travail des commissaires aux comptes doivent désormais inclure spécifiquement les travaux de contrôle légal.

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Modification de la procédure de recours dans le Code de commerce

Résumé. La procédure de recours est modifiée pour remplacer la commission régionale de discipline par une hiérarchie allant du président de la compagnie nationale à la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition préalable pour la fixation du tarif horaire

Résumé. Le tarif horaire pour la certification des comptes doit maintenant être fixé avant le début de la mission.

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Création d'une obligation de lettre de mission pour certaines missions

Résumé. Une lettre de mission doit être établie pour les missions autres que la certification des comptes, précisant les engagements et le montant des honoraires.

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Modification de la procédure de résolution des litiges

Résumé. La procédure de résolution des litiges est simplifiée en remplaçant la commission régionale de discipline par le Haut conseil du commissariat aux comptes.

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Simplification des procédures d'audience devant une formation restreinte

Résumé. L'article simplifie et clarifie les procédures pour les audiences devant une formation restreinte en supprimant des références spécifiques.

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Obligation de publication du rapport de transparence sur le site internet

Résumé. Le commissaire aux comptes doit désormais publier son rapport de transparence sur son site internet.

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Ajout de modalités de visioconférence pour les auditions

Résumé. Les auditions dans le cadre d'une enquête par un commissaire aux comptes peuvent désormais se faire par visioconférence ou audioconférence, avec des règles spécifiques pour l'enregistrement et la transcription.

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Ajout d'une rémunération pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un commissaire aux comptes peut maintenant être payé par le Haut conseil pour son travail d'enquête.

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Changement de l'autorité décisionnelle pour les dépenses d'expertise

Résumé. La décision sur les dépenses d'expertise revient désormais à la 'formation restreinte' plutôt qu'à la 'formation compétente statuant sur les sanctions'.

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Modification du délai pour les observations écrites dans les procédures de sanction

Résumé. Le délai pour transmettre des observations écrites dans une procédure de sanction contre un commissaire aux comptes passe à deux mois, avec possibilité d'un mois supplémentaire en cas de circonstances exceptionnelles.

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Clarification de la transmission des documents en procédure disciplinaire

Résumé. La procédure de transmission des documents dans une procédure disciplinaire contre un commissaire aux comptes est clarifiée.

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Modification des règles de convocation pour les audiences disciplinaires des commissaires aux comptes

Résumé. La convocation d'un commissaire aux comptes pour une audience disciplinaire doit désormais se faire devant une 'formation restreinte' et le président de la compagnie régionale est informé de la séance.

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Suppression d'une justification pour l'abstention des membres de formations restreintes

Résumé. Les membres de toute formation restreinte peuvent désormais s'abstenir de siéger sans avoir à justifier leur décision.

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Changement du point de départ du délai pour une récusation

Résumé. Le délai pour récuser un membre d'une formation restreinte commence à la réception de la convocation.

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Précision des rôles dans la procédure disciplinaire contre un commissaire aux comptes

Résumé. Le décret précise les rôles de la 'formation restreinte' et de son président dans la procédure disciplinaire contre un commissaire aux comptes.

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Précision des conditions de perception des sanctions pécuniaires

Résumé. Les règles sur les sanctions pécuniaires sont précisées et un sursis peut suspendre le délai de prescription.

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Précision des règles de désignation d'un commissaire aux comptes suppléant

Résumé. Le décret précise les règles pour désigner un commissaire aux comptes suppléant en cas de sanction contre une société.

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Suppression des règles de convocation et de délibération des commissions régionales

Résumé. Le décret supprime les règles sur la convocation et la délibération des commissions régionales de discipline.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 25 mars 2020

Chapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Article 12
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