Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R823-21

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Obligation de publication du rapport de transparence sur le site internet

Résumé. Le commissaire aux comptes doit désormais publier son rapport de transparence sur son site internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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