Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 39

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R824-7

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Changement de l'autorité décisionnelle pour les dépenses d'expertise

Résumé. La décision sur les dépenses d'expertise revient désormais à la 'formation restreinte' plutôt qu'à la 'formation compétente statuant sur les sanctions'.

A modifié les dispositions suivantes :

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