Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 40

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R824-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai pour les observations écrites dans les procédures de sanction

Résumé. Le délai pour transmettre des observations écrites dans une procédure de sanction contre un commissaire aux comptes passe à deux mois, avec possibilité d'un mois supplémentaire en cas de circonstances exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance