En vigueur depuis le 25 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles commerciales pour Wallis et Futuna
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 48 : Mise à jour des décrets de référenceCode de commerceArt. D950-1-1 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
→ Version 5 : Ajout d'une disposition relative au contrôle légal
- Code de commerceArt. R950-1, Art. D950-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de commerceArt. R958-2
IV. - Les abrogations des articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
V. - Les articles 49 (Modification du code de déontologie des commissaires aux comptes) à 84 (Modification des règles de déontologie dans le code de commerce) du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
1 version
2 modifiés
1 abrogé
1 cité