Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications commerciales pour Wallis et Futuna

Résumé. Ce chapitre modifie des règles commerciales pour les îles Wallis et Futuna et précise qui est responsable de faire appliquer ces changements.

En vigueur depuis le 25 mars 2020

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Modification des règles commerciales pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret modifie et abroge des articles du code de commerce pour les îles Wallis et Futuna, notamment en supprimant une règle sur les commissions de discipline et en ajoutant un article sur le contrôle légal.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

IV. - Les abrogations des articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
V. - Les articles 49 (Modification du code de déontologie des commissaires aux comptes) à 84 (Modification des règles de déontologie dans le code de commerce) du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 25 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 25 mars 2020

Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 85
Article 86