Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 85

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Article 85

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1, Art. D950-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R958-2

IV. - Les abrogations des articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
V. - Les articles 49 (Modification du code de déontologie des commissaires aux comptes) à 84 (Modification des règles de déontologie dans le code de commerce) du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 25 mars 2020

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Modification des règles commerciales pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret modifie et abroge des articles du code de commerce pour les îles Wallis et Futuna, notamment en supprimant une règle sur les commissions de discipline et en ajoutant un article sur le contrôle légal.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

IV. - Les abrogations des articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
V. - Les articles 49 (Modification du code de déontologie des commissaires aux comptes) à 84 (Modification des règles de déontologie dans le code de commerce) du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le mercredi 25 mars 2020

Source : Légifrance