Décret n°2020-362 du 27 mars 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Art. 1

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Extension des compétences des commissions paritaires d'établissement

Résumé. Les commissions paritaires d'établissement dans les universités peuvent maintenant aussi s'occuper des autres types de personnel, comme les ouvriers et les bibliothécaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 1 → Version 2
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 1

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