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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des commissions paritaires d'établissement
Résumé. Les commissions paritaires d'établissement dans les universités peuvent maintenant aussi s'occuper des autres types de personnel, comme les ouvriers et les bibliothécaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 1 → Version 2
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 1