Décret n°2020-362 du 27 mars 2020

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur

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Modifications des commissions paritaires dans les universités

Résumé. Ce décret modifie les règles des commissions paritaires dans les universités pour mieux représenter tous les types de personnel et améliorer leur fonctionnement.
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Extension des compétences des commissions paritaires d'établissement

Résumé. Les commissions paritaires d'établissement dans les universités peuvent maintenant aussi s'occuper des autres types de personnel, comme les ouvriers et les bibliothécaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 1 → Version 2
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 1
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Modification de la composition des commissions paritaires d'établissement

Résumé. La commission paritaire d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur modifie la représentation des personnels, notamment en remplaçant les corps de l'administration scolaire et universitaire par les secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 2 → Version 2
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 2
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Modification du nombre de représentants du personnel dans les commissions paritaires

Résumé. Le décret modifie le nombre de représentants du personnel dans les commissions paritaires des établissements d'enseignement supérieur en fonction du nombre de fonctionnaires par catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 3 → Version 3
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 3
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Modification de la durée du mandat des membres de la commission paritaire d'établissement

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission paritaire d'établissement passe de trois à quatre ans, avec des exceptions possibles pour l'intérêt du service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 4 → Version 4
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 4
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Prolongation de la durée des mandats dans les commissions paritaires

Résumé. La durée pendant laquelle les représentants d'un établissement peuvent rester dans une commission paritaire passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 5 → Version 2
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 5
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Modification des règles de remplacement dans les commissions paritaires

Résumé. Les règles de remplacement des représentants du personnel dans les commissions paritaires d'établissement des universités sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 6 → Version 3
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 6
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Modification de la composition des commissions paritaires d'établissement

Résumé. Le décret modifie la composition des commissions paritaires d'établissement dans les universités en augmentant la proportion minimale de chaque sexe à 40%.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 7 → Version 3
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 7
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Modification de la date des élections des commissions paritaires d'établissement

Résumé. Les élections des commissions paritaires d'établissement dans les universités sont désormais fixées par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 8 → Version 2
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 8
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Modification des règles de composition des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections dans les établissements publics d'enseignement supérieur doivent maintenant inclure un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à leur représentation dans la catégorie concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 12 → Version 3
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 12
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Modification des listes de candidats après la date limite

Résumé. Les listes de candidats aux élections des commissions paritaires d'établissement peuvent être modifiées après la date limite si un candidat est reconnu inéligible.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 13 → Version 3
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 13
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Modification des règles de fonctionnement des commissions paritaires d'établissement

Résumé. Les commissions paritaires d'établissement des universités peuvent être dissoutes en cas de graves problèmes, et leurs règlements intérieurs sont établis selon un modèle approuvé par le comité social d'administration ministériel.

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Modification des règles de fonctionnement des commissions paritaires d'établissement

Résumé. La commission paritaire d'établissement doit maintenant suivre les règles du code de l'éducation pour délibérer valablement et peut siéger en formation restreinte pour les questions individuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une restriction pour les délibérations sur l'avancement des fonctionnaires

Résumé. L'article abroge une règle qui empêchait certains fonctionnaires de participer aux délibérations sur les tableaux d'avancement ou les listes d'aptitude.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 33
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 33

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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