Décret n°2020-362 du 27 mars 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Art. 2

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Modification de la composition des commissions paritaires d'établissement

Résumé. La commission paritaire d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur modifie la représentation des personnels, notamment en remplaçant les corps de l'administration scolaire et universitaire par les secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 2 → Version 2
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 2

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