Décret n°2020-362 du 27 mars 2020

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Art. 33

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Suppression d'une restriction pour les délibérations sur l'avancement des fonctionnaires

Résumé. L'article abroge une règle qui empêchait certains fonctionnaires de participer aux délibérations sur les tableaux d'avancement ou les listes d'aptitude.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 33
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 33

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