Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une restriction pour les délibérations sur l'avancement des fonctionnaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 33
Décret n°2020-362 du 27 mars 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 33
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 33
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