Décret n°2020-362 du 27 mars 2020

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Art. 29, Art. 36

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Modification des règles de fonctionnement des commissions paritaires d'établissement

Résumé. La commission paritaire d'établissement doit maintenant suivre les règles du code de l'éducation pour délibérer valablement et peut siéger en formation restreinte pour les questions individuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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