Décret n°2020-362 du 27 mars 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Art. 4

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Modification de la durée du mandat des membres de la commission paritaire d'établissement

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission paritaire d'établissement passe de trois à quatre ans, avec des exceptions possibles pour l'intérêt du service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 4 → Version 4
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 4

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