Décret n°2020-362 du 27 mars 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Art. 5

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Prolongation de la durée des mandats dans les commissions paritaires

Résumé. La durée pendant laquelle les représentants d'un établissement peuvent rester dans une commission paritaire passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 5 → Version 2
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 5

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