Décret n°2020-362 du 27 mars 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Art. 8

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Modification de la date des élections des commissions paritaires d'établissement

Résumé. Les élections des commissions paritaires d'établissement dans les universités sont désormais fixées par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 8 → Version 2
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 8

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