Décret n°2020-362 du 27 mars 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Art. 12

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Modification des règles de composition des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections dans les établissements publics d'enseignement supérieur doivent maintenant inclure un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à leur représentation dans la catégorie concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 12 → Version 3
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 12

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