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Modification des règles de composition des listes électorales
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 12
Décret n°2020-362 du 27 mars 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 12
Source : Légifrance