Décret n°2020-636 du 27 mai 2020

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

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Application du décret

Résumé. Ce chapitre précise comment et quand le décret s'applique, notamment aux îles Wallis et Futuna.
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Mise à jour d'une référence dans le code de procédure civile pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret met à jour la référence du code de procédure civile applicable aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Application temporelle et géographique d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles demandes faites après sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes introduites à compter du lendemain de sa publication.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre, après sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 8
Article 9
Article 10