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Mise à jour d'une référence dans le code de procédure civile pour Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-636 du 27 mai 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 1575
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification du code de procédure civile pour les ordonnances de protection
Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 · art. 1
Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – Exceptions
Code de procédure civile · art. 1575 (M)
Modification des règles de protection contre les violences conjugales
Décret n°2020-636 du 27 mai 2020
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile