Décret n°2020-636 du 27 mai 2020

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes introduites à compter du lendemain de sa publication.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Application temporelle et géographique d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles demandes faites après sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes introduites à compter du lendemain de sa publication.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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