En vigueur depuis le 1 septembre 2020
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Modification du décret sur la formation des avocats spécialisés
Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des modalités de formation des avocats) à 11 (Modification du processus d'obtention du certificat pour les avocats) du présent décret.