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Décret n°2020-746 du 17 juin 2020

relatif à la formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

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Modification de la formation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Un décret modifie les règles de formation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en créant un institut dédié et en introduisant des stages obligatoires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Modification du décret sur la formation des avocats spécialisés

Résumé. Un décret modifie les règles de formation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des modalités de formation des avocats) à 11 (Modification du processus d'obtention du certificat pour les avocats) du présent décret.

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Modification des modalités de formation des avocats

Résumé. La formation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation est désormais dispensée par l'institut de formation et de recherche, sous l'autorité du conseil de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 7 → Version 3
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 7
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Création d'un institut de formation pour les avocats

Résumé. Un décret crée un institut de formation pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dirigé par un professeur des universités.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 7-1
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 7-1
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Ajout d'un stage obligatoire pour les avocats en formation

Résumé. La formation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation inclut désormais un stage dans ces institutions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 9 → Version 3
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 9
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Modification du contrôle des travaux de pratique professionnelle des avocats en formation

Résumé. Les travaux de pratique professionnelle des avocats en formation sont désormais supervisés par l'institut de formation et s'effectuent dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale avec un avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 10 → Version 3
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 10
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Modification des règles de stage en droit administratif

Résumé. Le décret modifie les règles des stages en droit administratif, notamment la rémunération des stagiaires et leur participation aux audiences.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 11 → Version 4
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 11
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Changement du destinataire du dossier de stage des avocats

Résumé. Le dossier de stage des avocats est maintenant envoyé au directeur de l'institut de formation et de recherche plutôt qu'au président du conseil de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 12 → Version 3
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 12
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Modification des destinataires d'information sur les changements dans un stage d'avocat

Résumé. Le maître de stage ou le stagiaire doit informer le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que le directeur de l'institut de formation, des changements dans les conditions du stage.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 13 → Version 3
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 13
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Modification des règles de suspension pour la formation des avocats

Résumé. La durée maximale de suspension de la formation des avocats passe de trois mois à un an, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 14 → Version 3
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 14
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Modification des conditions de radiation de la formation des avocats

Résumé. La formation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut être suspendue ou radiée pour des motifs plus stricts et avec une procédure plus protectrice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 15 → Version 3
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 15
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Modification du processus d'obtention du certificat pour les avocats

Résumé. Le certificat de fin de formation des avocats est maintenant délivré par le conseil de l'ordre sur proposition de l'institut, et peut être refusé si le stagiaire n'a pas satisfait à ses obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 16 → Version 3
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 16

En vigueur depuis le 20 juin 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er septembre 2020.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2020.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2020

Décret n°2020-746 du 17 juin 2020
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