Décret n°2020-746 du 17 juin 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

Art. 16

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Modification du processus d'obtention du certificat pour les avocats

Résumé. Le certificat de fin de formation des avocats est maintenant délivré par le conseil de l'ordre sur proposition de l'institut, et peut être refusé si le stagiaire n'a pas satisfait à ses obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 16 → Version 3
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 16

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