Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un institut de formation pour les avocats
Résumé. Un décret crée un institut de formation pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dirigé par un professeur des universités.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 7-1
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 7-1