Décret n°2020-746 du 17 juin 2020

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

Art. 7-1

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Création d'un institut de formation pour les avocats

Résumé. Un décret crée un institut de formation pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dirigé par un professeur des universités.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 7-1
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 7-1

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