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Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020

modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Modification des aides financières aux entreprises pendant la crise

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour aider les entreprises touchées par la crise, en modifiant les aides existantes et en ajoutant de nouvelles conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19, dont la modification a été notifiée sous le numéro SA.57299 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Modification des règles d'aides financières aux entreprises

Résumé. Le décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles d'attribution des aides financières aux entreprises.

Le décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'une aide financière pour les entreprises touchées par la crise) à 8 (Modification de la liste des activités éligibles à certaines aides) du présent décret.

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Création d'une aide financière pour les entreprises touchées par la crise

Résumé. Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires en juin 2020 peuvent recevoir une subvention forfaitaire ou égale à leur perte.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'un article dans un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, en particulier l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la date limite pour les aides complémentaires aux entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir des aides complémentaires si elles ont déposé leur demande avant le 15 septembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la gestion des aides financières

Résumé. Le directeur général des finances publiques gère maintenant les aides financières pour les entreprises en difficulté, sauf pour une aide spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conversion des aides aux entreprises en francs CFP

Résumé. Les montants des aides aux entreprises en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont convertis en francs CFP.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des activités économiques autorisées

Résumé. Le décret modifie la liste des activités économiques autorisées à rouvrir après le confinement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. ANNEXE 1 → Version 2
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. ANNEXE 1
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Modification de la liste des activités éligibles à certaines aides

Résumé. Le décret modifie la liste des activités éligibles à certaines aides ou mesures spécifiques, notamment dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentaire et des services.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. ANNEXE 2 → Version 2
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. ANNEXE 2

En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Extension d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2020

Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020
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