Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 4-1

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Extension de la date limite pour les aides complémentaires aux entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir des aides complémentaires si elles ont déposé leur demande avant le 15 septembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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