Décret n°2020-874 du 15 juillet 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le ministre de l'intérieur a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1 et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux) à l'exception de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale des outre-mer. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supervision des services par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur supervise plusieurs services, sauf deux directions spécifiques, et le secrétariat général d'un comité sur la délinquance.

Le ministre de l'intérieur a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1 et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux) à l'exception de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale des outre-mer. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2020

Source : Légifrance