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Décret n°2020-899 du 22 juillet 2020

modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de mesures de réorganisation du ministère de la défense

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Modification du Code de la défense pour les pensions militaires

Résumé. Ce décret met à jour le Code de la défense pour améliorer la gestion des pensions militaires et des données personnelles des membres du ministère.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 (Gestion informatique sécurisée des pensions militaires d'invalidité) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité » ;

Vu le décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 (Création du système j-PMI pour la gestion des pensions militaires) autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 (Gestion des aides aux militaires et protection des données personnelles) modifié autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » ;

Vu le décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 (Autorisation d'utilisation du système Piper par le ministère de la défense) modifié autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Mise à jour des articles du Code de la défense

Résumé. Plusieurs articles du Code de la défense sont mis à jour pour refléter les modifications apportées par divers décrets récents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des services chargés des renseignements médicaux pour les pensions militaires

Résumé. Le décret modifie les articles R151-6 et R151-7 pour préciser les services du ministère de la défense chargés de recevoir les renseignements médicaux relatifs aux dossiers de pension.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires de données pour la gestion des pensions militaires

Résumé. Le décret modifie les destinataires des données à caractère personnel pour la gestion des pensions militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'interconnexion du traitement j-PMI

Résumé. Le traitement j-PMI peut être interconnecté avec d'autres services pour le paiement des prestations et la gestion des pensions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires de données personnelles dans le ministère de la défense

Résumé. Le décret modifie les articles de l'article 3 pour préciser les services et agents habilités à accéder aux données personnelles des militaires et civils du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de service pour l'accès aux données personnelles

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles pour les pensions et risques professionnels se font désormais auprès du service dédié du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une autorité délégataire dans le ministère de la défense

Résumé. Le décret supprime la mention du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour le personnel civil.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2020

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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n°2020-899

Résumé. Certaines parties d'un décret sur la défense entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Mise à jour des articles du Code de la défense), du 1° et du a du 2° de l'article 2 (Modification des services chargés des renseignements médicaux pour les pensions militaires), des articles 3 (Modification des destinataires de données pour la gestion des pensions militaires) et 4 (Modification de l'interconnexion du traitement j-PMI), du 2° de l'article 5 (Modification des destinataires de données personnelles dans le ministère de la défense) et de l'article 6 (Changement de service pour l'accès aux données personnelles) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 25 juillet 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Armées et des Outre-mer pour être appliqué.

La ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2020

Décret n°2020-899 du 22 juillet 2020
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