Décret n°2020-899 du 22 juillet 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013

Art. 3

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Modification des destinataires de données personnelles dans le ministère de la défense

Résumé. Le décret modifie les articles de l'article 3 pour préciser les services et agents habilités à accéder aux données personnelles des militaires et civils du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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