Décret n°2021-1032 du 3 août 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R4138-10

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Modification des conditions du congé de présence parentale

Résumé. Le congé de présence parentale exige désormais un nouveau certificat médical et ajoute une raison pour le prolonger après trente-six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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