Décret n°2021-1032 du 3 août 2021

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4138-12, Art. R4138-13, Art. R4138-14

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Extension des destinataires des notifications de congé de présence parentale

Résumé. Les militaires doivent maintenant informer non seulement leur commandant mais aussi toute autorité équivalente de leurs congés de présence parentale.

A modifié les dispositions suivantes :

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