Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des destinataires des notifications de congé de présence parentale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'information pour les congésCode de la défenseArt. R4138-13 : Contrôle du congé de présence parentale des militaires
→ Version 2 : Extension des autorités habilitées à contrôler le congéCode de la défenseArt. R4138-14 : Renonciation au congé de présence parentale pour les militaires
→ Version 2 : Extension du champ d’information pour la renonciation au congé
- Code de la défense.Art. R4138-12, Art. R4138-13, Art. R4138-14