Décret n°2021-1032 du 3 août 2021

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Sct. Sous-section 10 : Congé de proche aidant , Art. R4138-33-4, Art. R4138-33-5, Art. R4138-33-6, Art. R4138-33-7, Sct. Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale , Art. R4138-33-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les congés de proche aidant et de solidarité familiale dans le code de la défense

Résumé. Les militaires peuvent désormais prendre des congés pour aider un proche, avec des règles précises sur la demande et les modifications.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance