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Création de règles pour les congés de proche aidant et de solidarité familiale dans le code de la défense
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 10 : Congé de proche aidant , Art. R4138-33-4, Art. R4138-33-5, Art. R4138-33-6, Art. R4138-33-7, Sct. Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale , Art. R4138-33-8