Décret n°2021-1067 du 10 août 2021

Article 13

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Article 13

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions suivantes :
1° Le cinquième alinéa de l'article 1er (Aide au pluralisme des titres ultramarins) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale et à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 (Éligibilité des entreprises à l'aide au pluralisme des titres ultramarins) sont remplacés par les dispositions suivantes :

« - pour les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire : en application de l'article 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé (Conditions pour les aides aux journaux d'information politique et générale) ;
« - pour les publications régionales et locales de périodicité bimensuelle à trimestrielle : en application de l'article 1er du décret du 15 septembre 2010 susvisé (Conditions pour les aides aux journaux d'outre-mer) ; »

3° A l'article 12 (Modalités de demande et de contrôle de l'aide au pluralisme des titres ultramarins), les mots : « par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés » sont remplacés par les mots : « par un expert-comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale » et les mots : « législation fiscale et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « réglementation fiscale et sociale applicable localement ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 août 2021

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Adaptation du décret pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

Résumé. Les journaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française doivent payer leurs impôts et avoir des experts-comptables certifiés pour recevoir de l'aide.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions suivantes :
1° Le cinquième alinéa de l'article 1er (Aide au pluralisme des titres ultramarins) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale et à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 (Éligibilité des entreprises à l'aide au pluralisme des titres ultramarins) sont remplacés par les dispositions suivantes :

« - pour les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire : en application de l'article 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé (Conditions pour les aides aux journaux d'information politique et générale) ;
« - pour les publications régionales et locales de périodicité bimensuelle à trimestrielle : en application de l'article 1er du décret du 15 septembre 2010 susvisé (Conditions pour les aides aux journaux d'outre-mer) ; »

3° A l'article 12 (Modalités de demande et de contrôle de l'aide au pluralisme des titres ultramarins), les mots : « par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés » sont remplacés par les mots : « par un expert-comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale » et les mots : « législation fiscale et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « réglementation fiscale et sociale applicable localement ».

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En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021

Source : Légifrance