Décret n°2021-1067 du 10 août 2021

Article 14

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Article 14

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 (Modalités de demande et de contrôle de l'aide au pluralisme des titres ultramarins), la date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le présent décret au titre de l'année 2021 est fixée au 30 septembre 2021.

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En vigueur depuis le 12 août 2021

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Date limite de dépôt des demandes d'aide pour l'année 2021

Résumé. Vous avez jusqu'au 30 septembre pour demander l'aide de ce décret.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 (Modalités de demande et de contrôle de l'aide au pluralisme des titres ultramarins), la date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le présent décret au titre de l'année 2021 est fixée au 30 septembre 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021

Source : Légifrance