Décret n°2021-1078 du 12 août 2021

Article 10

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Article 10

Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet de police de Paris et ayant suivi la formation prévue à l'article 9 (Formation obligatoire des chefs de service de police municipale de Paris) peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 3 (Fonctions et responsabilités des chefs de service de police municipale de Paris). En cas de refus d'agrément en cours de stage, il est mis fin à celui-ci.
Dans ce cas, les stagiaires sont soit réintégrés dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire titulaire.

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En vigueur depuis le 15 août 2021

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Conditions d'exercice des missions de stage et conséquences du refus d'agrément

Résumé. Pour exercer pendant le stage, les stagiaires doivent obtenir l'accord de certaines autorités et suivre une formation. Si cet accord est refusé, le stage s'arrête et le stagiaire peut être réintégré ou licencié.

Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet de police de Paris et ayant suivi la formation prévue à l'article 9 (Formation obligatoire des chefs de service de police municipale de Paris) peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 3 (Fonctions et responsabilités des chefs de service de police municipale de Paris). En cas de refus d'agrément en cours de stage, il est mis fin à celui-ci.
Dans ce cas, les stagiaires sont soit réintégrés dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire titulaire.

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En vigueur depuis le dimanche 15 août 2021

Source : Légifrance