Décret n°2021-118 du 4 février 2021

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 6 février 2021

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Modification des règles pour les élections départementales

Résumé. Un décret modifie les règles pour les candidatures au second tour des élections départementales et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 6 février 2021

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