Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 1 : Publicité des actes (R)., Art. R5211-41, Sct. Section 2 : Publicité des actes (R), Art. R5421-14, Sct. Section 1 : Publicité des actes (R)., Art. R5621-1

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Suppression des règles de publicité des actes pour certains groupements

Résumé. Le décret supprime les règles sur la publicité des actes pour certains groupements de collectivités territoriales.

A abrogé les dispositions suivantes :

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