Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D5842-7

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Extension des règles d'information et de participation en Polynésie française

Résumé. Les règles d'information et de participation des habitants sont étendues en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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