Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-11

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Précision des règles sur les marchés publics en Polynésie française

Résumé. L'article D2573-11 du Code général des collectivités territoriales précise désormais quels décrets s'appliquent à chaque disposition en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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