Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Même en l'absence de demande de sa part, la fonctionnaire est placée en congé de maternité pendant les périodes prévues à l'article L. 1225-29 du code du travail (Congé de maternité pour les salariées).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Placement automatique en congé de maternité

Résumé. Une fonctionnaire est automatiquement mise en congé de maternité aux dates prévues par la loi.

Même en l'absence de demande de sa part, la fonctionnaire est placée en congé de maternité pendant les périodes prévues à l'article L. 1225-29 du code du travail (Congé de maternité pour les salariées).

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