En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 22 février 2026
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Congé de maternité pour les fonctionnaires
Le congé de maternité, prévu à l'article L. 631-3 du code général de la fonction publique (Congé de maternité pour les fonctionnaires), est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès du chef d'établissement. Lorsque la fonctionnaire occupe un emploi de chef d'établissement, elle présente sa demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
La demande est accompagnée d'un certificat établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de son accouchement.
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