Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021

Article 19

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Article 19

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication. Les délais de présentation de demandes du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus à l'article 13 (Congé de paternité pour les fonctionnaires) et les dispositions de l'article 14 (Conditions et modalités de demande du congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les fonctionnaires) sont applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant cette publication.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles prennent effet un mois après la publication du décret, sauf pour le congé de paternité qui commence deux mois après.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication. Les délais de présentation de demandes du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus à l'article 13 (Congé de paternité pour les fonctionnaires) et les dispositions de l'article 14 (Conditions et modalités de demande du congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les fonctionnaires) sont applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant cette publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Source : Légifrance