La demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accompagnée de la copie du certificat prévu à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires)Art. 1Congé de maternité pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de maternité en fournissant un certificat médical. et de toutes pièces justifiant que le fonctionnaire est le père, le conjoint ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. La demande indique la date prévisionnelle de l'accouchement, les modalités d'utilisation envisagées du congé ainsi que les dates prévisionnelles des périodes mentionnées à l'article 13 (Congé de paternité pour les fonctionnaires)Art. 13Congé de paternité pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, fractionnable en deux périodes dans les six mois suivant la naissance..
Le fonctionnaire transmet, sous huit jours à compter de la date de l'accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.
Un mois avant la prise de la seconde période de congés prévue à l'article 13 (Congé de paternité pour les fonctionnaires)Art. 13Congé de paternité pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, fractionnable en deux périodes dans les six mois suivant la naissance., le fonctionnaire confirme à l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires)Art. 1Congé de maternité pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de maternité en fournissant un certificat médical. les dates de prise du congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des périodes.
Toutefois, le congé débute sans délai, lorsque la naissance de l'enfant intervient avant la date prévisionnelle d'accouchement et que le fonctionnaire débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Le fonctionnaire en informe l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires)Art. 1Congé de maternité pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de maternité en fournissant un certificat médical. et lui transmet, sous huit jours, toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 13 (Congé de paternité pour les fonctionnaires)Art. 13Congé de paternité pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, fractionnable en deux périodes dans les six mois suivant la naissance., le fonctionnaire adresse, sous huit jours, à l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires)Art. 1Congé de maternité pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de maternité en fournissant un certificat médical., sa demande de report de congé et tout document relatif à l'hospitalisation de l'enfant ou au décès de la mère.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 13 (Congé de paternité pour les fonctionnaires)Art. 13Congé de paternité pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, fractionnable en deux périodes dans les six mois suivant la naissance., le fonctionnaire transmet, sous huit jours, à l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires)Art. 1Congé de maternité pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de maternité en fournissant un certificat médical., tout document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.