Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021

Chapitre V : Dispositions finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application du décret

Résumé. Ce chapitre explique quand les nouvelles règles commencent à s'appliquer et ce que les ministres doivent faire.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles prennent effet un mois après la publication du décret, sauf pour le congé de paternité qui commence deux mois après.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication. Les délais de présentation de demandes du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus à l'article 13 (Congé de paternité pour les fonctionnaires) et les dispositions de l'article 14 (Conditions et modalités de demande du congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les fonctionnaires) sont applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant cette publication.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Chapitre V : Dispositions finales
Article 19
Article 20