Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990

Art. 4-1, Art. 6, Art. 12, Art. 20

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Suppression des consultations préalables pour les affectations des ingénieurs du contrôle

Résumé. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont désormais affectés dans un autre emploi sans consultation préalable de la commission administrative paritaire en cas d'inaptitude médicale ou de suspension/retrait de leur licence.

A modifié les dispositions suivantes :

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