Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-393 du 25 avril 1991

Art. 3, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-393 du 25 avril 1991

Art. 14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-393 du 25 avril 1991Art. 14 → Version 2
- Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
Art. 14

Historique des versions

Source : Légifrance