Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 89

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Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007

Art. 7, Art. 12, Art. 23

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Déclaration des activités des proches et gestion des conflits d'intérêts

Résumé. Les inspecteurs de la concurrence doivent déclarer les activités professionnelles de leurs proches et peuvent être mutés pour éviter les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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