Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'éthique et de recrutement pour les contrôleurs des finances publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification du processus d'inscription sur la liste d'aptitudeDécret n°2010-982 du 26 août 2010Art. 18 : Interdiction de conflits d'intérêts pour les contrôleurs des finances publiques
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'octroi des dispenses
- Décret n°2010-982 du 26 août 2010Art. 6, Art. 18