Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 94

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Article 94

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-982 du 26 août 2010

Art. 6, Art. 18

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Modification des règles d'éthique et de recrutement pour les contrôleurs des finances publiques

Résumé. Les contrôleurs des finances publiques ne peuvent pas travailler sous l'autorité de leurs proches, sauf dérogation. Ils doivent aussi déclarer si leurs proches sont dans certains métiers ou entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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