Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les géomètres-cadastreurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions d'éligibilitéDécret n°2010-983 du 26 août 2010Art. 18 : Interdiction des conflits d'intérêts pour les géomètres-cadastreurs
→ Version 2 : Simplification des conditions d'octroi des dispenses
- Décret n°2010-983 du 26 août 2010Art. 6, Art. 18