Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 95

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 95

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-983 du 26 août 2010

Art. 6, Art. 18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les géomètres-cadastreurs

Résumé. Les règles de recrutement et d'exercice des géomètres-cadastreurs des finances publiques sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance